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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation. Entre autres, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit: «Art. 32bis. Si la demande d'autorisation écologique porte sur un établissement ou une partie d'un établissement qui est indiqué par X dans la quatrième colonne de la liste de classification ou qui est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, l'administration communale met, dans des délais raisonnables, les rapports et avis ainsi que toute autre information pertinente relative à la demande à disposition de toute personne qui en fait la demande.»

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM).

Legislation | Belgium | 1991 (2009)

Keyword: EIA, Authorization/permit, Access-to-information, Classification/declassification, Legal proceedings/administrative proceedings, Data collection/reporting, Institution, Court/tribunal, Non-governmental entity, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX