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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Substances dangereuses Eaux souterraines Eaux superficielles Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Notamment, on modifie l’article 3, paragraphe 2, ajountant un point 10°, rédigé comme suit: “10° si l'agriculteur est une personne morale qui a repris, en application de l'article 34, § 1er, 2°, b), 5°, du Décret sur les engrais, des droits d'émission d'éléments nutritionnels, tout transfert d'actions de cette personne morale à des tiers, avec mention du nombre d'actions en pour cent qui est transféré par rapport à l'ensemble des actions de cette personne morale et, s'il existe une obligation légale à l'égard de cette personne morale de tenir un registre d'actions, une copie du registre.”

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Législation | Belgique | 2008 (2009)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX