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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Sustancias peligrosas Aguas subterráneas Aguas superficiales Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2008 établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Notamment, on modifie l’article 3, paragraphe 2, ajountant un point 10°, rédigé comme suit: “10° si l'agriculteur est une personne morale qui a repris, en application de l'article 34, § 1er, 2°, b), 5°, du Décret sur les engrais, des droits d'émission d'éléments nutritionnels, tout transfert d'actions de cette personne morale à des tiers, avec mention du nombre d'actions en pour cent qui est transféré par rapport à l'ensemble des actions de cette personne morale et, s'il existe une obligation légale à l'égard de cette personne morale de tenir un registre d'actions, une copie du registre.”

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Legislación | Bélgica | 2008 (2009)

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Sustancias peligrosas, Aguas subterráneas, Aguas superficiales, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX