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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Collecte de données/déclarations Érosion Eaux souterraines Irrigation Infractions/sanctions Pesticides Protection de l’environnement Jeunesse Subvention/incitation Bovins Abattage Variété végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté prévoit, en exécution de l'article 14 du règlement (UE) n° 1307/2013, que des pourcentages, spécifiées, soient mis à disposition comme aide supplémentaire pour des mesures dans le cadre de programmes de développement rural qui sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le paiement ne peut être direct qu'aux agriculteurs actifs, tels que définis par la troisième section du premier chapitre. Le deuxième chapitre de l'arrêté explique l'activation du système de droits au paiement alors que le troisième s'occupe des paiements directs et du système de droits au paiement. Le quatrième chapitre Prévoit l'établissement d'une aide couplée, pour le maintien de l'élevage spécialisé de vaches allaitantes et pour la production de veaux de boucherie. Un agriculteur qui reçoit des paiements directs respecte les exigences en matière de gestion, ainsi que les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, visées au chapitre cinq (respect d'une zone exempte de produits phytopharmaceutiques, respect des procédures d'autorisation pour l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation, respect de l'interdiction de déversement direct et indirect dans les eaux souterraines de substances dangereuses reprises dans l'annexe 1re etc.).

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No. 637/2008 and Council Regulation (EC) No. 73/2009.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse, Petits exploitants/paysans, Utilisation durable, Changement de climat, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Législation | Belgique | 2020

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX