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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Recopilación de datos/informes Erosión Aguas subterráneas Irrigación Infracciones/sanciones Plaguicidas Protección del medio ambiente Juventud Subvención/incentivo Bovinos Matanza Variedad vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté prévoit, en exécution de l'article 14 du règlement (UE) n° 1307/2013, que des pourcentages, spécifiées, soient mis à disposition comme aide supplémentaire pour des mesures dans le cadre de programmes de développement rural qui sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le paiement ne peut être direct qu'aux agriculteurs actifs, tels que définis par la troisième section du premier chapitre. Le deuxième chapitre de l'arrêté explique l'activation du système de droits au paiement alors que le troisième s'occupe des paiements directs et du système de droits au paiement. Le quatrième chapitre Prévoit l'établissement d'une aide couplée, pour le maintien de l'élevage spécialisé de vaches allaitantes et pour la production de veaux de boucherie. Un agriculteur qui reçoit des paiements directs respecte les exigences en matière de gestion, ainsi que les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, visées au chapitre cinq (respect d'une zone exempte de produits phytopharmaceutiques, respect des procédures d'autorisation pour l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation, respect de l'interdiction de déversement direct et indirect dans les eaux souterraines de substances dangereuses reprises dans l'annexe 1re etc.).

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No. 637/2008 and Council Regulation (EC) No. 73/2009.

Legislación | Unión Europea | 2013

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Fondo especial, Juventud, Pequeños agricultores/campesinos, Uso sostenible, Cambio climático, Pastoreo

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislación | Bélgica | 2020

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX