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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Data collection/reporting Erosion Groundwater Irrigation Offences/penalties Pesticides Protection of environment Youth Subsidy/incentive Cattle Slaughtering Plant variety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté prévoit, en exécution de l'article 14 du règlement (UE) n° 1307/2013, que des pourcentages, spécifiées, soient mis à disposition comme aide supplémentaire pour des mesures dans le cadre de programmes de développement rural qui sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le paiement ne peut être direct qu'aux agriculteurs actifs, tels que définis par la troisième section du premier chapitre. Le deuxième chapitre de l'arrêté explique l'activation du système de droits au paiement alors que le troisième s'occupe des paiements directs et du système de droits au paiement. Le quatrième chapitre Prévoit l'établissement d'une aide couplée, pour le maintien de l'élevage spécialisé de vaches allaitantes et pour la production de veaux de boucherie. Un agriculteur qui reçoit des paiements directs respecte les exigences en matière de gestion, ainsi que les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, visées au chapitre cinq (respect d'une zone exempte de produits phytopharmaceutiques, respect des procédures d'autorisation pour l'utilisation d'eau à des fins d'irrigation, respect de l'interdiction de déversement direct et indirect dans les eaux souterraines de substances dangereuses reprises dans l'annexe 1re etc.).

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No. 637/2008 and Council Regulation (EC) No. 73/2009.

Legislation | European Union | 2013

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Special fund, Youth, Smallholders/peasants, Sustainable use, Climate change, Pastoralism

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Legislation | Belgium | 2020

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX