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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Textiles/fibres Plantes oléagineuses Commerce intérieur Commerce international Inspection Certification Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté réglemente le commerce e le contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. L’article 2 établit que le présent arrêté n'est pas applicable: 1) aux semences destinées à l'exportation vers des pays non-membres de Communauté européenne; 2) aux semences en transit à condition qu'elles soient accompagnées de documents probants concernant leur destination; 3) aux semences destinées à servir aux cultures ornementales, à condition que cette destination soit prouvée. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Le commerce (II); Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (Ier); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots de semences et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Législation | Belgique | 2001

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Plantes oléagineuses, Textiles/fibres, Inspection, Commerce intérieur, Certification, Normes, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Production végétale, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX