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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Textile plants/fibres Oleaginous plants Internal trade International trade Inspection Certification Packaging/labelling Offences/penalties Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce e le contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres. L’article 2 établit que le présent arrêté n'est pas applicable: 1) aux semences destinées à l'exportation vers des pays non-membres de Communauté européenne; 2) aux semences en transit à condition qu'elles soient accompagnées de documents probants concernant leur destination; 3) aux semences destinées à servir aux cultures ornementales, à condition que cette destination soit prouvée. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Le commerce (II); Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes: Conditions auxquelles doit satisfaire la culture (Ier); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots de semences et des échantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre Etat membre (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Oleaginous plants, Textile plants/fibres, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX