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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution l'article 38, paragraphe 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. L’article 1er du présent arrêté établit que le nombre de factures intermédiaires de l'eau de distribution destinée à la consommation humaine sur une année est établi en fonction des tranches de consommation énumérées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Législation | Belgique | 2006 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux continentales, Prélèvement d'eau, Redevances pour les eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX