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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2004, p. 5215.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Légumes/légumineuses Certification Production végétale Variété végétale Inspection Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, et précise notamment que les Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Pour les espèces non concernées par les protocoles sus-visés, les Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées; Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles, ni des principes directeurs, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Commission Directive 2003/90/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Céréales/grains/riz, Canne à sucre/betterave sucrière, Commerce intérieur, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Commission Directive 2003/91/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/55/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of vegetable species.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Légumes/légumineuses, Emballage/étiquetage, Certification, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX