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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2004, p. 5215.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Vegetables/legumes Certification Plant production Plant variety Inspection Registration
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, et précise notamment que les Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Pour les espèces non concernées par les protocoles sus-visés, les Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées; Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles, ni des principes directeurs, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Commission Directive 2003/90/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Certification, Cereals/grains/rice, Sugar cane/sugar beet, Internal trade, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Commission Directive 2003/91/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/55/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of vegetable species.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Vegetables/legumes, Packaging/labelling, Certification, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX