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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2004, p. 5215.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Verduras/legumbres Certificación Producción vegetal Variedad vegetal Inspección Registro
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe les modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, et précise notamment que les Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Pour les espèces non concernées par les protocoles sus-visés, les Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées; Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles, ni des principes directeurs, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Directive 2003/90/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species.

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Materiales de propagación/semillas, Certificación, Cereales/granos/arroz, Caña de azúcar/remolacha de azúcar, Comercio interior, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Commission Directive 2003/91/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/55/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of vegetable species.

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Variedad vegetal, Verduras/legumbres, Envasado/etiquetado, Certificación, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX