Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Institution Inventory Inspection Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance. Full text French References - Legislation Implements Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif. Legislation | France | 1993 Keyword: Institution, Inventory Source: FAO, FAOLEX