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Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 184, 10 août 2000, p. 12406.
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Normes Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994. L'article 2 de l'arrêté est ainsi rédigé : L'importation des produits destinés à l'alimentation animale, dont une liste indicative figure à l'annexe du présent arrêté et, pour ce qui concerne les produits d'origine animale, à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, est soumise au respect des conditions prises en application de l'article 275-1 du Code rural, et des règles d'étiquetage, de commercialisation et de distribution prévues par les décrets nº 73-1101 du 28 novembre 1973 et nº 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisés ainsi que les arrêtés pris pour leur application.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 11 février 2000 relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers.

Législation | France | 2000

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX