Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Classement/déclassement Autorisation/permis Planification environnementale Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Lutte contre la pollution Politique/planification

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site après exploitation; Variante 2 (pour les carrières): la remise en état du site après exploitation; Variante 3 (pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976): a) La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution. Pour la variante 1, l'acte de cautionnement peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour la variante 3, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

Législation | France | 1996

Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX