Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 167 , 19 juillet 2002, p. 12358. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Porcins Parasites/maladies Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 23 de l'arrête qui fixe les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose: Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 Euros par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20". Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Législation | France | 1993 Mot clé: Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Porcins, Parasites/maladies Source: FAO, FAOLEX