Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 167 , 19 juillet 2002, p. 12358.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Porcins Parasites/maladies
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 23 de l'arrête qui fixe les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose: Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 Euros par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

Législation | France | 1993

Mot clé: Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Porcins, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX