Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal health Hygiene/sanitary procedures Swine Pests/diseases Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 23 de l'arrête qui fixe les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose: Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 Euros par carcasse de porc sauvage abatt Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Legislation | France | 1993 | Repealed Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Swine, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX