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Arrêté du 19 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 167 , 19 juillet 2002, p. 12358.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Hygiene/sanitary procedures Swine Pests/diseases
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie les dispositions de l'article 23 de l'arrête qui fixe les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose: Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 Euros par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique.

Legislation | France | 1993

Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Swine, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX