Arrêté du 17 février 1995 portant définitions des missions de l'inventaire forestier national. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 63, 15 mars 1995, p. 4000. Subject Forestry Keyword Institution Inventory Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté définit les missions de l'inventaire forestier, qui constitue l'instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et qui effectue les opérations d'inventaire, département par département. Full text French References - Legislation Implements Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif. Legislation | France | 1993 Keyword: Institution, Inventory Source: FAO, FAOLEX