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Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 301, 27 décembre 2002, p. 21749.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Redevances pour les eaux Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit: I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 incluses »; II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 incluses ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1975

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Législation | France | 1993

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX