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Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 301, 27 décembre 2002, p. 21749.
Materia
Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Cánon de aguas Normas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit: I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 incluses »; II. - Au paragraphe 2.A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 incluses ».

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1975

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Cánon de aguas, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX