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Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 274, 26 novembre 1993, p. 16329 à 16331.
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Redevances pour les eaux Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux éléments à prendre en considération et aux modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auxquelles viennent déterminées les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 et prévoit des dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1975

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 2000

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 15 décembre 1998 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.

Législation | France | 1998

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Législation | France | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Normes

Source: FAO, FAOLEX