Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº65, 18 mars 2003, p. 4707.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Institution Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code rural: 1° Il peut prescrire: - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques; - l'autopsie des cadavres; - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements; - le traitement et la vaccination des animaux; - le marquage et l'abattage des animaux; - la destruction des cadavres; - la destruction des denrées et produits; - des mesures de désinfection et de désinsectisation; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés. 2° Il peut interdire ou réglementer: - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits; - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie; - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural.

Législation | France | 2005

Mot clé: Santé des animaux, Institution, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX