Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº65, 18 mars 2003, p. 4707. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Institution Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code rural: 1° Il peut prescrire: - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques; - l'autopsie des cadavres; - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements; - le traitement et la vaccination des animaux; - le marquage et l'abattage des animaux; - la destruction des cadavres; - la destruction des denrées et produits; - des mesures de désinfection et de désinsectisation; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés. 2° Il peut interdire ou réglementer: - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits; - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie; - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Législation | France | 2005 Mot clé: Santé des animaux, Institution, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX