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Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº65, 18 mars 2003, p. 4707.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Institución Higiene/procedimientos sanitarios
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code rural: 1° Il peut prescrire: - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques; - l'autopsie des cadavres; - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements; - le traitement et la vaccination des animaux; - le marquage et l'abattage des animaux; - la destruction des cadavres; - la destruction des denrées et produits; - des mesures de désinfection et de désinsectisation; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés. 2° Il peut interdire ou réglementer: - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits; - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie; - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Sanidad animal, Institución, Higiene/procedimientos sanitarios

Fuente: FAO, FAOLEX