Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº65, 18 mars 2003, p. 4707. Subject Livestock Keyword Animal health Institution Hygiene/sanitary procedures Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application des articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code rural: 1° Il peut prescrire: - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux; - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques; - l'autopsie des cadavres; - la réalisation de tests de dépistage et de prélèvements; - le traitement et la vaccination des animaux; - le marquage et l'abattage des animaux; - la destruction des cadavres; - la destruction des denrées et produits; - des mesures de désinfection et de désinsectisation; - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés. 2° Il peut interdire ou réglementer: - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits; - la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie; - la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse. Full text French References - Legislation Repealed by Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Legislation | France | 2005 Keyword: Animal health, Institution, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX