Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 1990 (2002) Source FAO, FAOLEX Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Déchets ménagers Droits/redevances relatives à l'environnement Gestion des déchets Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 2 de l'arrête susvisé établit que les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé qui déversent uniquement des eaux usées autres qu'industrielles, à l'exclusion des eaux usées agricoles qui peuvent leur être assimilées, et qui épurent elles-mêmes la totalité des eaux usées autres qu'industrielles qu'elles déversent, dans les conditions et selon les règles techniques définies ci-après, peuvent introduire une demande de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Le texte est formé par 9 articles et 2 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Législation | Belgique | 2003 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Égouts, Redevances pour les eaux, Inspection, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX