Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control EIA Institution Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de secours pour les cas de catastrophe (CECA). Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM). Legislation | Switzerland | 1991 (2015) Keyword: EIA, Hazardous substances, Hazards, Genetically modified organism (GMO), Hazardous waste, Transport/storage, Transboundary effects Source: FAO, FAOLEX