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Arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Institution Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l'article 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). L’article 1er établit que les autorités d'exécution des dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs sont: 1) le Département de l'économie publique; 2) le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail; 3) la Commission sur la protection contre les accidents majeurs (COPAM); 4) la cellule de secours pour les cas de catastrophe (CECA). Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).

Legislation | Switzerland | 1991 (2015)

Keyword: EIA, Hazardous substances, Hazards, Genetically modified organism (GMO), Hazardous waste, Transport/storage, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX