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Arrêté concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture (ADPNA).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1976 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Fruits/noix comestibles Parasites/maladies Protection des végétaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte réglementation de la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture. La liste des espèces nuisibles est arrêtée par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sur proposition des stations cantonales de la culture des champs et de la protection des plantes. L’article 2 établit que la destruction des plantes nuisibles est obligatoire sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles, maraîchers, y compris les jardins d'agrément, le bord des routes, les haies et les lisières de forêts, les voies de chemin de fer, les terrains voués à la construction et les gravières. Elle doit avoir lieu avant la formation des graines. L'intervention dans les réserves naturelles officielles fera l'objet de décisions particulières, prises de cas en cas par les organismes compétents. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Abrogé par

Règlement sur la protection des végétaux (RPV)

Législation | Suisse | 2010

Mot clé: Production végétale, Protection des végétaux, Parasites/maladies, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX