Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture (ADPNA).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1976 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Fruits/edible nuts Pests/diseases Plant protection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte réglementation de la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture. La liste des espèces nuisibles est arrêtée par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce sur proposition des stations cantonales de la culture des champs et de la protection des plantes. L’article 2 établit que la destruction des plantes nuisibles est obligatoire sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles, maraîchers, y compris les jardins d'agrément, le bord des routes, les haies et les lisières de forêts, les voies de chemin de fer, les terrains voués à la construction et les gravières. Elle doit avoir lieu avant la formation des graines. L'intervention dans les réserves naturelles officielles fera l'objet de décisions particulières, prises de cas en cas par les organismes compétents. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Repealed by

Règlement sur la protection des végétaux (RPV)

Legislation | Switzerland | 2010

Keyword: Plant production, Plant protection, Pests/diseases, Liability/compensation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX