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Résultats de la recherche » Législation

Air protection Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Législation de base Changement de climat Collecte de données/déclarations Émissions Normes environnementales Inspection Monitorage Infractions/sanctions Politique/planification Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law prescribes all necessary measures and methods aimed to organize and to conduct the protection and improvement of air quality on the territory of the Croatian Republic, as an essential part of the national and global environment, as well as an common good that has special protection and care of the national Government and its related bodies and competent organizations.

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Implementé par

Regulation on the limit values for emissions of air pollutants from stationary sources.

Législation | Croatie | 1997

Mot clé: Accès-à-l'information, Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Émissions, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on the Programme of air quality measurement within the national network for continuous air quality monitoring.

Législation | Croatie | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Institution, Émissions, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on and the air quality limit values.

Législation | Croatie | 1996

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Émissions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on the positioning of the national network for air quality monitoring.

Législation | Croatie | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Monitorage, Institution, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Air Protection Law.

Législation | Croatie | 2004

Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Monitorage, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX