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Règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 182, 18 novembre 2004, p.2761 et 2762.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Planificación ambiental Tenencia de tierras Normas sobre calidad ambiental Terrenos urbanos Zonificación Patrimonio cultural Zona protegida Política/planificación Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement met en exécution les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er établit que le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d'aménagement particulier précise et met en oeuvre les options ou orientations du programme-directeur de l'aménagement du territoire, du plan d'aménagement général de la commune et du plan directeur à établir le cas échéant. En outre, le plan directeur d'un ou de plusieurs plans d'aménagement particulier met de façon schématique en valeur la zone urbanisée ou à urbaniser qu'il recouvre en arrêtant les orientations fondamentales de l'aménagement des fonds concernés ou de la restructuration du tissu urbain existant. Le plan directeur se compose d'une partie graphique et d'une partie écrite. Le texte comprend 8 articles répartis en 2 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Comisión de tierras, Planificación ambiental, Principio de cautela, Terrenos urbanos, Terrenos agrícolas, Expropiación, Patrimonio cultural, Concentración parcelaria, Valoración de tierras, Reforma agraria, Tenencia de tierras, Infracciones/sanciones, Talla, Política/planificación, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX