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Règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d'aménagement particulier portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 182, 18 novembre 2004, p.2761 et 2762.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Environmental planning Land tenure Environmental standards Urban land Zoning Cultural heritage Protected area Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent règlement met en exécution les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er établit que le rapport justificatif expose de quelle manière et dans quelle mesure le plan d'aménagement particulier précise et met en oeuvre les options ou orientations du programme-directeur de l'aménagement du territoire, du plan d'aménagement général de la commune et du plan directeur à établir le cas échéant. En outre, le plan directeur d'un ou de plusieurs plans d'aménagement particulier met de façon schématique en valeur la zone urbanisée ou à urbaniser qu'il recouvre en arrêtant les orientations fondamentales de l'aménagement des fonds concernés ou de la restructuration du tissu urbain existant. Le plan directeur se compose d'une partie graphique et d'une partie écrite. Le texte comprend 8 articles répartis en 2 chapitres.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Legislation | Luxembourg | 2004

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land commission, Environmental planning, Precautionary principle, Urban land, Agricultural land, Expropriation, Cultural heritage, Land consolidation, Land valuation, Land reform, Land tenure, Offences/penalties, Size, Policy/planning, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX