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Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Bern
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Subvención/incentivo Inspección Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1998, à l'exception de l'article 9, 3e alinéa dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.
Resumen

La présente ordonnance met en exécution la loi sur les constructions du 9 juin 1985. L’article 1er établit que l’ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales. Elle précise en outre les taux de subventionnement, les critères déterminant les frais à prendre en compte, la procédure applicable et la surveillance. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Subventions accordées aux régions et à leurs plans d'aménagement (II); Subventions accordées à des projets (III); Procédure et surveillance (IV); Organisations susceptibles de recevoir des subventions et versement des contributions de membre (V); Entrée en vigueur (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.be.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur les constructions (LC).

Legislación | Suiza | 1985 (2011)

Palabra clave: Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Subdivisión de tierras, Concentración parcelaria, Expropiación, Autorización/permiso, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX