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Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1998 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Subsidy/incentive Inspection Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1998, à l'exception de l'article 9, 3e alinéa dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1999.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi sur les constructions du 9 juin 1985. L’article 1er établit que l’ordonnance définit les plans, études de base et mesures ainsi que les organisations susceptibles de bénéficier de subventions cantonales. Elle précise en outre les taux de subventionnement, les critères déterminant les frais à prendre en compte, la procédure applicable et la surveillance. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (Ier); II. Subventions accordées aux régions et à leurs plans d'aménagement (II); Subventions accordées à des projets (III); Procédure et surveillance (IV); Organisations susceptibles de recevoir des subventions et versement des contributions de membre (V); Entrée en vigueur (VI).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les constructions (LC).

Legislation | Switzerland | 1985 (2011)

Keyword: Land-use planning, Land tenure, Subdivision of land, Land consolidation, Expropriation, Authorization/permit, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX