Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur la gestion des exploitations d'estivage. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 16, 25 avril 2000, p. 1113 à 1116. Materia Ganado Palabra clave Producción animal Pastorear Ovinos/caprinos Bovinos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000. Resumen L'article 1er établit que le plan d'exploitation doit indiquer une série d'éléments tels que, par exemple, les surfaces pâturables et non pâturables, ou la surface pâturable nette, etc. Le même article prévoit aussi que le plan d'exploitation fixe certains éléments tels que par exemple les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d'animaux, la charge en bétail correspondante; etc. Le texte est formé par 5 articles et 1 annexe spécifiant la charge maximale en moutons. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest). Legislación | Suiza | 2000 (2005) Palabra clave: Subvención/incentivo, Pastorear, Producción animal, Inspección, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX