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Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur la gestion des exploitations d'estivage.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2000 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 16, 25 avril 2000, p. 1113 à 1116.
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Grazing Sheep/goats Cattle
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000.
Abstract

L'article 1er établit que le plan d'exploitation doit indiquer une série d'éléments tels que, par exemple, les surfaces pâturables et non pâturables, ou la surface pâturable nette, etc. Le même article prévoit aussi que le plan d'exploitation fixe certains éléments tels que par exemple les surfaces servant au pacage de telle ou telle catégorie d'animaux, la charge en bétail correspondante; etc. Le texte est formé par 5 articles et 1 annexe spécifiant la charge maximale en moutons.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

Legislation | Switzerland | 2000 (2005)

Keyword: Subsidy/incentive, Grazing, Animal production, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX