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Ordonnance concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 47, 5 décembre 1995, p. 4924 et 4925.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Frutas/nueces comestibles Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Resumen

Cette ordonnance, composée de 8 articles, établit les susdites aides financières accordées par la Confédération au canton du Valais pour le renouvellement des cultures des abricots, les mesures prises dans les domaines du contrôle de la qualité, de la publicité et de la transformation industrielle. Les aides financières s'élèvent au total à 7,5 millions de francs au plus pour les années 1995 à 1998 dont 70 doivent être destinés au renouvellement des cultures. D'autres part, le canton fixe les conditions concernant l'octroi aux producteurs des contributions pour le renouvellement des cultures. En plus, le canton a le devoir d'informer périodiquement l'Office fédéral de l'agriculture de l'avancement du renouvellement et des autres mesures prises et de renseigner quiconque demande des aides financières. L'ordonnance comprend 8 articles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral.

Legislación | Suiza | 2007

Palabra clave: Terrenos agrícolas, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Frutas/nueces comestibles, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX