Ordonnance concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 47, 5 décembre 1995, p. 4924 et 4925. Subject Food & nutrition Keyword Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995. Abstract Cette ordonnance, composée de 8 articles, établit les susdites aides financières accordées par la Confédération au canton du Valais pour le renouvellement des cultures des abricots, les mesures prises dans les domaines du contrôle de la qualité, de la publicité et de la transformation industrielle. Les aides financières s'élèvent au total à 7,5 millions de francs au plus pour les années 1995 à 1998 dont 70 doivent être destinés au renouvellement des cultures. D'autres part, le canton fixe les conditions concernant l'octroi aux producteurs des contributions pour le renouvellement des cultures. En plus, le canton a le devoir d'informer périodiquement l'Office fédéral de l'agriculture de l'avancement du renouvellement et des autres mesures prises et de renseigner quiconque demande des aides financières. L'ordonnance comprend 8 articles. Full text French References - Legislation Repealed by Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral. Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Legal proceedings/administrative proceedings, Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX