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Ordonnance concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 47, 5 décembre 1995, p. 4924 et 4925.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fruits/edible nuts Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1995.
Abstract

Cette ordonnance, composée de 8 articles, établit les susdites aides financières accordées par la Confédération au canton du Valais pour le renouvellement des cultures des abricots, les mesures prises dans les domaines du contrôle de la qualité, de la publicité et de la transformation industrielle. Les aides financières s'élèvent au total à 7,5 millions de francs au plus pour les années 1995 à 1998 dont 70 doivent être destinés au renouvellement des cultures. D'autres part, le canton fixe les conditions concernant l'octroi aux producteurs des contributions pour le renouvellement des cultures. En plus, le canton a le devoir d'informer périodiquement l'Office fédéral de l'agriculture de l'avancement du renouvellement et des autres mesures prises et de renseigner quiconque demande des aides financières. L'ordonnance comprend 8 articles.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral.

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Legal proceedings/administrative proceedings, Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX