Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Legislación Fecha 1993 (2003) Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Institución Fondo especial Producción vegetal Protección vegetal Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Inspección Subvención/incentivo Derechos de propiedad intelectual/patentes Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993. Resumen L'article 2 établit qu'il est institué au Ministère de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux" géré par un conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond a pour but d'intervenir dans le financement des indemnités, des subventions et prestations en ce qui concerne: 1º la protection des obtentions végétales; 2º l'inscription de variétés aux catalogues; 3º le contrôle du matériel de reproduction; 4º le contrôle de qualité des végétaux et produits végétaux; 5º le contrôle phytosanitaire d' exploitations ayant des productions végétales; 6º le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation dans et à l'exportation hors des Communautés européennes; 7º le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d' analyses, la réalisation de campagnes de lutte, l'acquisition et la diffusion d'informations et les conseils donnés en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles. Le texte est composé par 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmendado porr Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1). Legislación | Bélgica | 1999 Palabra clave: Fondo especial, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Entidad no gubernamental, Investigación, Productos agrícolas, Productos pesqueros, Frutas/nueces comestibles, Verduras/legumbres, Materiales de propagación/semillas, Institución, Alimentos para animales/piensos, Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Plaguicidas, Fertilizantes/nutrientes, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Protección vegetal, Producción vegetal Fuente: FAO, FAOLEX Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale Legislación | Bélgica | 2019 Palabra clave: Fondo especial, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Salud pública, Plaguicidas Fuente: FAO, FAOLEX