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Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1993 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Institution Special fund Plant production Plant protection Breeders' rights/farmers' rights Inspection Subsidy/incentive Intellectual property rights/patents
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Abstract

L'article 2 établit qu'il est institué au Ministère de l'Agriculture un "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux" géré par un conseil dont l'organisation, la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Roi. Le Fond a pour but d'intervenir dans le financement des indemnités, des subventions et prestations en ce qui concerne: 1º la protection des obtentions végétales; 2º l'inscription de variétés aux catalogues; 3º le contrôle du matériel de reproduction; 4º le contrôle de qualité des végétaux et produits végétaux; 5º le contrôle phytosanitaire d' exploitations ayant des productions végétales; 6º le contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation dans et à l'exportation hors des Communautés européennes; 7º le dépistage et la lutte contre les organismes nuisibles, l'exécution d' analyses, la réalisation de campagnes de lutte, l'acquisition et la diffusion d'informations et les conseils donnés en vue d'empêcher la dissémination de ces organismes nuisibles. Le texte est composé par 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Special fund, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Non-governmental entity, Research, Agricultural commodities, Fish products, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes, Planting material/seeds, Institution, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pests/diseases, Pesticides, Fertilizers/nutrients, Legal proceedings/administrative proceedings, Plant protection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d’intégration sociale

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Special fund, Food quality control/food safety, Public health, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX