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Loi portant réglementation du camping.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1957
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 44, 23 juillet 1957, p. 1009.
Materia
Medio ambiente gen., Tierra y suelos
Palabra clave
EIA Turismo Manejo de tierras Planificación ambiental Autorización/permiso Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La susdit loi porte la réglementation relative au camping. L’article 1er établit qu’il est considéré comme terrain de camping public toute propriété mise publiquement à la disposition des campeurs ou occupée en fait et d'une manière habituelle par des groupes de campeurs. En outre, l’ouverture ou le maintien d'un terrain de camping public est soumis à une autorisation écrite du Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme, le médecin-inspecteur compétent entendu en son avis. Le texte comprend 9 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu