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Loi portant réglementation du camping.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
1957
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 44, 23 juillet 1957, p. 1009.
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
EIA Tourism Land-use planning Environmental planning Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdit loi porte la réglementation relative au camping. L’article 1er établit qu’il est considéré comme terrain de camping public toute propriété mise publiquement à la disposition des campeurs ou occupée en fait et d'une manière habituelle par des groupes de campeurs. En outre, l’ouverture ou le maintien d'un terrain de camping public est soumis à une autorisation écrite du Membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme, le médecin-inspecteur compétent entendu en son avis. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu