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Loi nº 95-003 portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Mali nº 3, 15 janvier 1995, p.84 à 86.
Materia
Bosques
Palabra clave
Madera Corte y extracción/explotación forestal Transporte/depósito Comercio interior Ordenación forestal/conservación de montes
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cette loi fixe les conditions d'exploitation, de transport et de commercialisation du bois (bois-énergie, bois d'oeuvre et bois de service). Les structures rurales de gestion, organisations de producteurs de bois agréées par les autorités en vue d'approvisionner un marché rural de bois, bénéficient d'un quota annuel d'exploitation fixé par une commission ad hoc. Ces structures sont tenues à entretenir et participer aux travaux de régénération des massifs forestiers qu'elles exploitent. Outre aux structures sus-mentionnées, sont habilités à exploiter et à vendre du bois: les propriétaires de forêts privées dûment immatriculées et les particuliers munis de titre d'exploitation pour les zones non délimitées et non aménagées. Ces exploitations sont dites de type contrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées et aménagées, de type orienté, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées mais non aménagées, et de type incontrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts non délimitées et non aménagées. Le transport de bois-énergie par les particuliers est autorisé et limité aux quantités destinées à l'auto-consommation. Tout transport de bois-énergie doit être justifié par un titre de transport appelé coupon.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté nº 96-1023/MDRE.SG déterminant les types et modèles de coupons, les modalités d'attribution, de délivrance et de contrôle des coupons de transport de bois.

Legislación | Malí | 1996

Palabra clave: Madera, Transporte/depósito

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté nº 96-753/MDRE.SG fixant les règles d'approvisionnement et de fonctionnement des marchés ruraux de bois.

Legislación | Malí | 1996

Palabra clave: Madera, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national.

Legislación | Malí | 2010

Palabra clave: Incendios forestales, Ordenación forestal/conservación de montes, Servicio forestal/oficiales forestales, Especies forestales, Medidas de protección forestal, Ley marco, Fauna silvestre, Flora silvestre, Especies en peligro, Comercio de especies, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX