Loi nº 95-003 portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois. País/Territorio Malí Tipo de documento Legislación Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République du Mali nº 3, 15 janvier 1995, p.84 à 86. Materia Bosques Palabra clave Madera Corte y extracción/explotación forestal Transporte/depósito Comercio interior Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Cette loi fixe les conditions d'exploitation, de transport et de commercialisation du bois (bois-énergie, bois d'oeuvre et bois de service). Les structures rurales de gestion, organisations de producteurs de bois agréées par les autorités en vue d'approvisionner un marché rural de bois, bénéficient d'un quota annuel d'exploitation fixé par une commission ad hoc. Ces structures sont tenues à entretenir et participer aux travaux de régénération des massifs forestiers qu'elles exploitent. Outre aux structures sus-mentionnées, sont habilités à exploiter et à vendre du bois: les propriétaires de forêts privées dûment immatriculées et les particuliers munis de titre d'exploitation pour les zones non délimitées et non aménagées. Ces exploitations sont dites de type contrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées et aménagées, de type orienté, quand elles sont faites à partir de forêts délimitées mais non aménagées, et de type incontrôlé, quand elles sont faites à partir de forêts non délimitées et non aménagées. Le transport de bois-énergie par les particuliers est autorisé et limité aux quantités destinées à l'auto-consommation. Tout transport de bois-énergie doit être justifié par un titre de transport appelé coupon. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Arrêté nº 96-1023/MDRE.SG déterminant les types et modèles de coupons, les modalités d'attribution, de délivrance et de contrôle des coupons de transport de bois. Legislación | Malí | 1996 Palabra clave: Madera, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté nº 96-753/MDRE.SG fixant les règles d'approvisionnement et de fonctionnement des marchés ruraux de bois. Legislación | Malí | 1996 Palabra clave: Madera, Comercio interior Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national. Legislación | Malí | 2010 Palabra clave: Incendios forestales, Ordenación forestal/conservación de montes, Servicio forestal/oficiales forestales, Especies forestales, Medidas de protección forestal, Ley marco, Fauna silvestre, Flora silvestre, Especies en peligro, Comercio de especies, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX