Loi nº 91-39 relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours. País/Territorio Túnez Tipo de documento Legislación Fecha 1991 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 14 juin 1991, p. 1144 et 1145 . Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Peligros Planificación ambiental Expropiación Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Política/planificación Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen La présente loi est relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, mesures à prendre dans le cadre d'un plan national et de plans régionaux, élaborés par des commissions au niveau national et régional. En cas de calamité, il peut être procédé à la réquisition de personnes et de moyens. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementado por Décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours. Legislación | Túnez | 1993 Palabra clave: Peligros, Planificación ambiental, Expropiación, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX