Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 1978 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République gabonaise, 1er et 15 janvier 1979, p. 1. Materia Tierra y suelos Palabra clave Catastro/registración de tierras Tasa/impuesto Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription". Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmienda Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Legislación | Gabón | 1963 Palabra clave: Legislación básica, Tenencia de tierras, Catastro/registración de tierras, Propiedad Fuente: FAO, FAOLEX