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Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise, 1er et 15 janvier 1979, p. 1.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Tax/levy Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Legislation | Gabon | 1963

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Cadastre/land registration, Ownership

Source: FAO, FAOLEX