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Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise, 1er et 15 janvier 1979, p. 1.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Législation | Gabon | 1963

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété

Source: FAO, FAOLEX