Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise, 1er et 15 janvier 1979, p. 1. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Législation | Gabon | 1963 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété Source: FAO, FAOLEX