Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail País/Territorio Gabón Tipo de documento Legislación Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Recursos minerales, Cultivos, General Palabra clave Derechos humanos Entidad no gubernamental Contrato/acuerdo Salud pública Solución de controversias Peligros Subvención/incentivo Género Empleo rural Negocios/industria/corporaciones Materiales de propagación/semillas Producción vegetal Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants et les apprentis et stagiaires placés sous leur autorité. La loi est composée par 413 articles répartis en 8 titres, à savoir: des dispositions générales (1); du contrat de travail (2); des conditions générales du travail (3); de la sécurité et de la santé au travail (4); des organes et moyens d’exécution (5); des organismes professionnels (6); des différends du travail (7); et des dispositions transitoires et finales (8). Notamment, la loi comprend des règles sur: le travail forcé et la protection de l'enfant au travail; les syndicats et leur pouvoir de acheter des semences, plantes, bétail comme outil de travail; et les heures de travail dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées. Texto completo Francés Página web timberlex.apps.fao.org Referencias - Legislación Revoca Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise. Legislación | Gabón | 2010 Palabra clave: Derechos humanos Fuente: FAO, FAOLEX