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Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail

Country/Territory
Gabon
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Mineral resources, Cultivated plants, General
Keyword
Human rights Non-governmental entity Contract/agreement Public health Dispute settlement Hazards Subsidy/incentive Gender Rural employment Business/industry/corporations Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants et les apprentis et stagiaires placés sous leur autorité. La loi est composée par 413 articles répartis en 8 titres, à savoir: des dispositions générales (1); du contrat de travail (2); des conditions générales du travail (3); de la sécurité et de la santé au travail (4); des organes et moyens d’exécution (5); des organismes professionnels (6); des différends du travail (7); et des dispositions transitoires et finales (8). Notamment, la loi comprend des règles sur: le travail forcé et la protection de l'enfant au travail; les syndicats et leur pouvoir de acheter des semences, plantes, bétail comme outil de travail; et les heures de travail dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2010

Keyword: Human rights

Source: FAO, FAOLEX