Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Mineral resources, Cultivated plants, General Keyword Human rights Non-governmental entity Contract/agreement Public health Dispute settlement Hazards Subsidy/incentive Gender Rural employment Business/industry/corporations Planting material/seeds Plant production Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants et les apprentis et stagiaires placés sous leur autorité. La loi est composée par 413 articles répartis en 8 titres, à savoir: des dispositions générales (1); du contrat de travail (2); des conditions générales du travail (3); de la sécurité et de la santé au travail (4); des organes et moyens d’exécution (5); des organismes professionnels (6); des différends du travail (7); et des dispositions transitoires et finales (8). Notamment, la loi comprend des règles sur: le travail forcé et la protection de l'enfant au travail; les syndicats et leur pouvoir de acheter des semences, plantes, bétail comme outil de travail; et les heures de travail dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées. Full text French Website timberlex.apps.fao.org References - Legislation Repeals Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise. Legislation | Gabon | 2010 Keyword: Human rights Source: FAO, FAOLEX