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Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Agua
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Gobernanza Institución Agua potable Abastecimiento de agua
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

La présente loi modifie et complète l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité. Ces modifications portent notamment sur le titre, ainsi l'Office national de l’électricité devient l'Office national de l’électricité et de l’eau potable: L’Office national de l’électricité et de l’eau potable est chargé de l’énergie électrique. « Toutefois, ladite production ne concerne pas l’électricité « produite à partir d'installations EN R. On entend au sens « de la présente loi par installation ENR, toute centrale « de production électrique utilisant des sources d'énergies « renouvelables à l’exception des stations de transfert d’énergie « par pompage, des moyens de production d’électricité destinés « à garantir la stabilité du réseau électrique national et des « installations de production d'électricité de sources d'énergies « renouvelable régies par les dispositions de la loi n° 13-09 « relative aux énergies renouvelables.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Enmienda

Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité.

Legislación | Marruecos | 1963

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Gobernanza, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX