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Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Governance Institution Potable water Water supply
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi modifie et complète l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité. Ces modifications portent notamment sur le titre, ainsi l'Office national de l’électricité devient l'Office national de l’électricité et de l’eau potable: L’Office national de l’électricité et de l’eau potable est chargé de l’énergie électrique. « Toutefois, ladite production ne concerne pas l’électricité « produite à partir d'installations EN R. On entend au sens « de la présente loi par installation ENR, toute centrale « de production électrique utilisant des sources d'énergies « renouvelables à l’exception des stations de transfert d’énergie « par pompage, des moyens de production d’électricité destinés « à garantir la stabilité du réseau électrique national et des « installations de production d'électricité de sources d'énergies « renouvelable régies par les dispositions de la loi n° 13-09 « relative aux énergies renouvelables.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amends

Dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité.

Legislation | Morocco | 1963

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX